Indemnisation des victimes par la CIVI

Le principe

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions a pour mission de statuer sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes de certains types d’infractions (ou leurs ayants-droit) lorsque ces victimes ne peuvent obtenir la réparation de leur préjudice auprès de l’auteur de l’infraction, de leur assureur ou des organismes de sécurité sociale.

La qualité du demandeur

Lorsque l'infraction a été commise sur le territoire national, sont indemnisables les personnes :

• de nationalité française,
• ressortissantes d’un pays membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen,
• de nationalité étrangère en séjour régulier sur le territoire national, soit au jour de l'infraction, soit lors du dépôt de la demande d'indemnisation.

Lorsque l'infraction a été commise à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l'indemnisation.

La qualité de victime est reconnue à la victime directe ou à ses ayants-droits pour leurs préjudices directs ou par ricochet.

Les modalités de l’indemnisation

a) L’indemnisation intégrale (C.P.P., art 706-3)

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits :

• soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois,
• soit sont constitutifs de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle sur mineur.

Ne relèvent pas de la C.I.V.I. les demandes d’indemnisation concernant certains dommages spécifiques (ex : accident de la circulation ou encore accident de chasse).
En outre, la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

b) L’indemnisation partielle (C.P.P., art 706-14)

Une indemnisation partielle peut être accordée à la victime lorsque :

• elle a subi un préjudice ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois,
• elle a subi un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds, une destruction ou une détérioration d'un bien lui appartenant.

Cependant, dans ces cas la victime doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• ne pas pouvoir obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice,
• être du fait de l’infraction dans une situation matérielle ou psychologique grave,
• avoir des ressources inférieures au montant du plafond de l’aide juridictionnelle partielle (augmentée en fonction des charges de famille).

Enfin, l'indemnisation accordée au titre des dispositions de l’article 706-14 du Code de procédure pénale est plafonnée à trois fois le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l’aide juridictionnelle partielle.

La procédure

La victime doit adresser sa demande d’indemnisation (en distinguant et en évaluant chaque poste de préjudice) à la C.I.V.I. près le Tribunal de Grande Instance du lieu de son domicile ou du lieu de commission de l’infraction.

La demande doit être présentée dans les trois ans à compter de la date de l'infraction ou dans le délai d’un an à compter de la dernière décision judiciaire rendue.

a) La phase amiable

Le greffe de la C.I.V.I. transmet la demande d’indemnisation au Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions, lequel dispose alors de 2 mois pour présenter une offre d'indemnisation à la victime (avec une évaluation pour chaque poste de préjudice).

La victime dispose ici de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre du Fonds de Garantie :

• Si la victime accepte cette offre, le Fonds de Garantie adresse au Président de la C.I.V.I. un constat d'accord qui doit être homologué par ce dernier pour pouvoir être exécuté. Après la notification aux parties de la décision d'homologation, le Fonds de Garantie versera les sommes allouées à la victime dans le délai d’un mois.
• Si la victime refuse cette offre, ou si celle-ci garde le silence pendant 2 mois à compter de la présentation de l'offre, alors la phase contentieuse s’impose.

b) La phase contentieuse

Les parties sont convoquées par le greffe à une audience devant la C.I.V.I. au cours de laquelle elles feront valoir leurs arguments.

Après que la C.I.V.I. ait rendu sa décision et que celle-ci ait été notifiée aux parties, le Fonds de Garantie doit verser les sommes allouées à la victime dans le délai d'un mois.

Recours : la victime et/ou le Fonds de Garantie peuvent interjeter appel de la décision de la C.I.VI. devant la Cour d’appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette même décision.