Rechercher sur le site :

Acte authentique

DEFINITION: écrit établi par un officier publique (ex : notaire ou huissier)
Plus d'articles dans cette catégorie: « Accusé Acte bilatéral  »
Cabinet d'Avocats sur annuaire francophone NEToo Portail  de l'Ile-de-France
lecoqfute.com | Web-Affiliations: Avocats | Droit du travail | Droit pénal