E
exécution d’une obligation résultant d’une décision de justice, de la loi ou d’une convention par le recours à la force publique.
qualité attachée a une décision de justice qui peut être exécutée dès sa signification et ce, malgré la possibilité de voies de recours ouvertes à l’encontre de cette même décision.
auxiliaire de justice spécialiste dans un domaine déterminé et donnant son avis technique afin d’éclairer un magistrat sur une décision juridictionnelle à intervenir.
analyse technique sur un sujet requise par un magistrat et réalisée par un auxiliaire de justice spécialiste dudit sujet.
