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événement pouvant produire des effets de droit.
négligence, imprudence ou acte intentionnel engageant la responsabilité de son auteur.
faute commise dans le cadre contractuel.
faute commise hors du domaine contractuel.
en droit du travail, faute rendant impossible le maintient du salarié dans l’entreprise et ce, même pendant la durée du préavis.
faute d’une gravité exceptionnelle résultant d’un acte volontaire et entraînant un danger que son auteur ne pouvait ignorer.
faute caractérisée par une intention de nuire de son auteur.
faute non-intentionnelle.
filiation des enfants conçus ou nés au cours du mariage.
filiation des enfants nés hors mariage.
crime ou délit perpétré sur l’instant ou qui vient d’être commis.
effet attaché aux décisions juridictionnelles.
cas devant être extérieur, irrésistible et imprévisible.
force de l’ordre.
état de ce qui est atteint de forclusion.
dépassement du délai pour agir ou pour effectuer un recours.
action de celui qui tourne certaines prescriptions légales ou réglementaires.
produits réguliers d’un bien.
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lecoqfute.com | Web-Affiliations: Avocats | Droit du travail | Droit pénal