S

Saisine

formalité visant à provoquer l’examen d’une demande en justice.

rémunération du travail salarié.

peine.

sanction décidée par le chef d’entreprise ou l’employeur.

formalité par laquelle le demandeur informe le défendeur d’un acte ou de la mise en œuvre d’une procédure.

acte d’huissier enjoignant à un débiteur d’exécuter son obligation.

volonté contractuelle des parties.

lien de préposition.

mesure juridictionnelle visant à suspendre totalement ou partiellement l’exécution d’une peine.

décision juridictionnelle suspendant provisoirement le cours de l’instance.

personne à l’encontre de laquelle existent des indices de culpabilité.

interruption temporaire.