La demande en changement du nom de famille ou patronymique constitue une procédure juridique assez complexe, nécessitant une certaine durée et devant répondre à de nombreuses exigences de forme et de fond pour aboutir positivement.
En voici les grandes lignes :
La possibilité de changer de nom est énoncée dans les dispositions de l’article 61 du Code civil :
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret ».
Les motifs de la demande
Ainsi, aux termes des dispositions du Code civil, toute personne peut solliciter son changement de nom de famille dès lors qu'elle y a un intérêt légitime, lequel peut être alternativement :
- la volonté de changer un nom parfois difficile à porter en raison d’une consonance péjorative ou ridicule,
- le souhait de franciser un nom à consonance étrangère,
- la volonté d’officialiser l’usage constant et continu du port d’un nom,
- le souhait de voir revivre un nom éteint ou survivre un nom menacé d'extinction,
- la volonté de survivance d'un nom familial illustre.
La qualité du demandeur
Tout ressortissant français majeur peut solliciter le changement de son nom de famille.
Attention, le changement de nom autorisé s'étendra aux enfants âgés de moins de 13 ans du demandeur.
En revanche, il est à noter que le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est obligatoirement requis.
En outre, l’on notera encore que, l'autorité parentale s’exerçant en principe conjointement, la mère des enfants mineurs devra également donner son accord pour le changement de nom envisagé de ces derniers.
En cas, notamment de désaccord des parents sur le changement de nom envisagé, l'autorisation du juge des tutelles sera alors nécessaire.
Enfin l'épouse, qui aura désormais l'usage du nouveau nom, n'a quant à elle aucune démarche personnelle à effectuer.
La procédure
a) Les démarches
Le demandeur au changement de nom doit faire publier la modification de nom envisagée dans :
- un journal d'annonces légales du lieu de son domicile,
- au Journal Officiel.
Le requérant doit également adresser sa demande en changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ou au Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de son domicile.
b) Les documents et les pièces du dossier
La requête présentée au Garde des Sceaux doit être accompagnée des documents suivants :
- une requête personnelle adressée au Garde des Sceaux comportant les raisons de la volonté de changement de nom et la signature du requérant,
- une copie intégrale de l'acte de naissance du(des) demandeur(s),
- une copie d'une pièce d’identité établissant la nationalité française du demandeur,
- le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du demandeur,
- éventuellement tout autre document prouvant le bien fondé de la demande
- un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'annonce légale en changement de nom a été publiée,
- le consentement personnel et écrit pour les mineurs âgés de plus de 13 ans,
- en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, le consentement écrit de l'autre parent ou, en cas de désaccord des parents sur le changement de nom envisagé, l'autorisation du juge des tutelles,
- un bordereau de pièces jointes.
c) L’instruction du dossier et la décision
Les services du Garde des Sceaux instruisent la demande en changement de nom.
Lorsque la demande est accordée, un décret portant sur le changement d'état civil, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, est publié au Journal officiel et un exemplaire dudit décret est adressé au requérant.
En cas de rejet de la demande en changement de nom, ce refus doit être motivé et notifié au demandeur.
Attention, antérieurement à la publication du décret portant changement de nom, une opposition motivée à la demande de changer de nom peut être adressée au Garde des Sceaux.
En outre, postérieurement à la publication du décret de changement d'état civil au Journal officiel, une opposition motivée à la demande de changement de nom peut encore être effectuée devant le Conseil d'Etat dans le délai deux mois.
Lorsqu’aucune opposition n'est intervenue pendant le délai imparti ou que le Conseil d'Etat les a rejetées, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision de rejet de l'opposition peut être sollicité auprès du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Enfin, il encore à noter qu’en cas d’annulation du décret de changement d'état civil par le Conseil d'Etat, la même demande en changement de nom ne pourra être renouvelée, hormis la survenance d'éléments nouveaux propres à faire aboutir valablement cette nouvelle demande en changement de nom.
d) La rectification de l'état civil
Passées les phases d’instruction, de décision et de non-opposition, la rectification des actes d'état civil du demandeur est alors possible.
La demande de rectification des actes d'état civil est à adresser au Procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance du demandeur.
A l’appui de sa demande, le requérant doit fournir les documents suivants :
- une demande de rectification des actes d'état civil adressée au Procureur de la République,
- une copie du décret portant changement de nom,
- une copie du certificat de non-opposition ou de la décision de rejet de l'opposition,
- une copie des différents actes d'état-civil à rectifier (acte de naissance du requérant, éventuellement l'acte de naissance du conjoint, l'acte de naissance des enfants, l'acte de mariage).
Enfin, il est encore à noter que ce n’est qu’une fois l’acte de naissance du requérant rectifié que celui-ci pourra faire modifier ses différentes pièces d’identités (carte nationale d’identité ou encore passeport).
