La demande en changement de prénom(s) relève d’une procédure judiciaire complexe et doit répondre à un certain nombre de conditions de forme et de fond afin d’aboutir.
Aussi, l’assistance d'un avocat est nécessaire.
Voici les lignes directrices de la demande en changement de prénom :
La possibilité de changer de prénom est énoncée dans les dispositions de l’article 60 du Code civil :
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis ».
Les motifs de la demande
Ainsi, aux termes des dispositions du Code civil, toute personne peut solliciter son changement de prénom(s) dès lors qu'elle y a un intérêt légitime, lequel peut être alternativement :
- la volonté de changer un prénom parfois difficile à porter en raison d’une consonance péjorative ou ridicule,
- le souhait de franciser un prénom à consonance étrangère,
- l’usage prolongé d’un prénom,
- un motif à caractère religieux ou culturel,
- le changement de sexe.
Outre le changement de prénom(s), le demandeur peut également solliciter l'adjonction ou encore la suppression de prénoms.
La qualité du demandeur
Toute personne majeure peut solliciter le changement de son (ses) prénom(s).
Lorsque le requérant est un mineur ou encore un majeur en tutelle, la demande en changement de prénom doit être effectuée par le représentant légal de ce dernier.
Lorsque la demande est effectuée pour le compte d’un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement personnel de ce dernier est nécessaire.
La procédure
Le requérant doit adresser sa demande au Juge aux Affaires Familiales (J.A.F.) du Tribunal de Grande Instance du lieu de son domicile ou auprès de celui de son lieu de naissance.
Le requérant doit nécessairement exposer dans sa demande les motifs légitimes pour lesquels il souhaite changer de prénom.
L’intérêt légitime du requérant est apprécié par le Juge au moment où celui-ci statue.
Dans l’hypothèse particulière de la francisation du prénom, le requérant doit effectuer la demande de francisation de son prénom concomitamment à l’accomplissement des formalités d'acquisition de la nationalité française.
Cependant, le requérant pourra également déposer la demande de francisation dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française.
La décision d’acceptation de changement de prénom est rendue par le Tribunal.
Ensuite, la décision d’acceptation de changement de prénom est transmise par le Procureur de la République aux services de l’état civil.
L'officier d'état civil mentionnera alors sur les registres de l'état civil le changement de prénom du requérant.
