G
acte par lequel un débiteur garanti le paiement de son créancier par la remise d’un bien mobilier à ce dernier.
mécanisme juridique visant à assurer un créancier contre l’insolvabilité potentielle de son débiteur.
mesure permettant à un officier de police judiciaire de retenir, pendant une durée légalement préétablie, une personne dans des locaux de police pour des raisons d’enquête.